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cc other n° 25-22.024
Cass., 25 juin 2026, n° 25-22.024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-22.024 Demandeur(s) : la société Patey architectes Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [N] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massigno
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