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cc other n° 25-22.135
Cass., 28 mai 2026, n° 25-22.135
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-22.135 Demandeur(s) : la société Veolia eau, compagnie générale des eaux, Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [Q] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch
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