Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-22.202
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.202
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osansobjet - désistement Pourvoi n° : Z 25-22.202 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : la société HDS [Localité 1] Requête n° : 73/26 Ordonnance n° : 90554 du 4 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la s
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles