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cc decheance n° 25-22.260
Cass., 18 juin 2026, n° 25-22.260
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : N 25-22.260 Demandeur(s) : M. [M] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat et autre Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 1],
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