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cc other n° 25-22.278
Cass., 28 mai 2026, n° 25-22.278
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-22.278 Demandeur(s) : la société Homeperf et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Bastide Le Confort médical et autre Avocat(s) : la SCP Piwni
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