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cc decheance n° 25-22.304
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.304
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : K 25-22.304 Demandeur(s) : la société Chanel Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
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