Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-22.334
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.334
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : T 25-22.334 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles