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cc decheance n° 25-22.376
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.376
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : P 25-22.376 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [J] et autre Ordonnance : 50452 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Bu
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