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cc other n° 25-22.383
Cass., 28 mai 2026, n° 25-22.383
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-22.383 Demandeur(s) : l'association Mission emploi insertion [Localité 1] Val-de-Seine (MEI-MVS) Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [U] et autre Ordonnance : 6
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