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cc decheance n° 25-22.385
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.385
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : Y 25-22.385 Demandeur(s) : la société Ge.infra Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [E] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 1] [Localité 2] Ordonnance :
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