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cc other n° 25-22.418
Cass., 25 juin 2026, n° 25-22.418
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-22.418 Demandeur(s) : l'EHPAD du centre hospitalier de [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [T] et autres Ordonnance : 60775
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