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cc rejet n° 25-22.460
Cass., 4 févr. 2026, n° 25-22.460
COUR DE CASSATION Paris, le 4 février 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31955 Pourvoi N° : E 25-22.460 Demanderesse: Mme [Y] [F] représentée par : Cabinet Munier-Apaire Défendeurs : 1- M. [W] [L] 2- M. ou Mme le président du Conseil départemental du l
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