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cc other n° 26-10.257
Cass., 25 juin 2026, n° 26-10.257
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 26-10.257 Demandeur(s) : la société de Prospection et d'inventions techniques (SPIT) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton
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