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cc other n° 26-10.381
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.381
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 26-10.381 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le département de Loire-Atlantique Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
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