Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 26-11.003
Cass., 18 juin 2026, n° 26-11.003
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : X 26-11.003 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société La Poste Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50539 ORDONNA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles