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cc other n° 26-11.027
Cass., 25 juin 2026, n° 26-11.027
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 26-11.027 Demandeur(s) : la société Foncia Senart-Gatinais Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Compagnie générale de services à la personne Ordonnance : 60808 ORDONNAN
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