Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 26-11.125
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-11.125
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 26-11.125 Demandeur(s) : la société Compagnie industrielle maritime (CIM) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Ha
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles