Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 26-11.204
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-11.204
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 26-11.204 Demandeur(s) : la commune de [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la SCI de la [Adresse 1] et autre Ordonnance : 60857
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles