Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc decheance n° 26-11.856
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.856
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 26-11.856 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50605
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles