Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 26-11.884
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.884
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : E 26-11.884 Demandeur(s) : la Banque populaire Méditerranée Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonn
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles