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cc decheance n° 26-11.933
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.933
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : G 26-11.933 Demandeur(s) : la société GI-BAT Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-Fra
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