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cc other n° 26-13.653
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-13.653
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 26-13.653 Demandeur(s) : la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO) Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [H] et autres Avocat(s) : la SCP Célic
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