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cc other n° 26-15.163
Cass., 1 juin 2026, n° 26-15.163
COUR DE CASSATION Paris, le 1er juin 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31977 Pourvoi N° : U 26-15.163 Demanderesse : Cassette SCI, représentée par : la Sarl Matuchansky, poupot Valdelièvre et Rameix, avocats aux Conseils Défendeurs : 1- La Ste
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