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cc Rejet n° 26-2.
Cass., 7 nov. 1962, n° 26-2.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU Q
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