Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Conseil de prud'Hommes de Pau n° 262
CA Conseil de prud'Hommes de Pau, 26 oct. 2006, RG 262
CONSEIL DE PRUD'HOMMESDE DAX 55, av Victor Hugo - BP 30140107 DAX CEDEX RG N F 05/00123 SECTION Commerce NATURE AFFAIRE :80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution AFFAIRE Pierre X... contre SAS GT LOGISTICS MINUTE N JUGEMENT DU 26 Octo
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ca Cour d'appel de Versailles n° 262
CA Versailles, 25 sept. 2006, RG 262
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/01071 AFFAIRE : S.D.C. DU 33 RUE CHAPTAL à LEVALLOIS PERRET (92300) C/ M. Serge X... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de
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ca Cour d'appel de Toulouse n° 262
CA Toulouse, 9 mars 2006, RG 262
09/03/2006 Z... L... No RG: 05/02398 MLA/FB Décision déférée du 24 Mars 2005 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES ( 04/1968) Mme F... Robert MIQUEL représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Philippe K... représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Geneviève K... épouse D... représentée par
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cc Rejet n° 26-2.
Cass., 7 nov. 1962, n° 26-2.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU Q
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