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cc Cassation n° 74-40.609
Cass., 21 janv. 1976, n° 74-40.609
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES TROIS DERNIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DES ARDENNES ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE REP
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