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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 74-40.609

    Cass., 21 janv. 1976, n° 74-40.609

    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES TROIS DERNIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DES ARDENNES ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE REP

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b2179ba5988459c55b3e

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