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cc Cassation n° 77-14.666
Cass., 30 mai 1979, n° 77-14.666
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE PAR L'ARTICLE 224 DU MEME CODE EST NULLE DE DROIT, QUE LE VENDEUR AIT CONNU OU IGNORE L'EXISTENCE DE LA MALADIE DONT SON ANIMAL ETAIT ATTEI
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