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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 79-41.876

    Cass., 3 juin 1981, n° 79-41.876

    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ANNEXE I DE L'AVENANT CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 7 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b0c39ba5988459c5017c

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