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cc Cassation n° 79-41.876
Cass., 3 juin 1981, n° 79-41.876
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ANNEXE I DE L'AVENANT CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 7 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDUR
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