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cc Cassation n° 81-16.293
Cass., 23 févr. 1983, n° 81-16.293
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., ENTREPRENEUR DE COUVERTURE EN CHARENTE-MARITIME, A PROCEDE, EN 1967, A LA REFECTION TOTALE DE LA TOITURE DU CHATEAU DE LA PERAUDIERE, SITUE DANS LE MEME
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