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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 81-16.293 Tout effacer

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cc Cassation 23/02/1983 n° 81-16.293

Cass., 23 févr. 1983, n° 81-16.293

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., ENTREPRENEUR DE COUVERTURE EN CHARENTE-MARITIME, A PROCEDE, EN 1967, A LA REFECTION TOTALE DE LA TOITURE DU CHATEAU DE LA PERAUDIERE, SITUE DANS LE MEME

Lire la décision → Vérifier la source 60794b559ba5988459c42b5a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1