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Filtres actifs Cour de cassation N° 85-60.478 Tout effacer

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cc Cassation 21/05/1986 n° 85-60.478

Cass., 21 mai 1986, n° 85-60.478

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Nanterre de la société C.G.E.E. Alsthom, un protocole du 23 janvier 1985 et

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0f19ba5988459c50dd2

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