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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Cassation 21/05/1986 n° 85-60.478

Cass., 21 mai 1986, n° 85-60.478

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Nanterre de la société C.G.E.E. Alsthom, un protocole du 23 janvier 1985 et

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0f19ba5988459c50dd2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1