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Filtres actifs Cour de cassation N° 86-45.547 Tout effacer

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cc Cassation 27/04/1989 n° 86-45.547

Cass., 27 avr. 1989, n° 86-45.547

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave alors qu'elle avait auparavant notifié à son employeur son état de grossesse ; que la cour d'ap

Lire la décision → Vérifier la source 6079b1469ba5988459c517a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1