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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 88-41.105 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 88-41.105

    Cass., 5 avr. 1990, n° 88-41.105

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des sociétés mutualistes du Morbihan, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e

    Lire la décision → Vérifier la source 61372142cd580146773f24e3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1