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cc Rejet n° 88-41.105
Cass., 5 avr. 1990, n° 88-41.105
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des sociétés mutualistes du Morbihan, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e
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