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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 90-19.251 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 90-19.251

    Cass., 7 oct. 1992, n° 90-19.251

    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Albert Y..., 2°) Mme Denise L..., épouse Y..., demeurant ensemble "Le Village" à Saint-Sauveur (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon

    Lire la décision → Vérifier la source 613721c7cd580146773f7321

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1