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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 90-42.513 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 90-42.513

    Cass., 26 juin 1991, n° 90-42.513

    Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1969 en qualité de maçon par la société Cure Yonne, aux droits de laquelle se trouve la société Franbal, a été licencié par une lettre du 13 janvier 1989, invoquant à son encontre une faute grave consistant " à entraver le bon dér

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b15a9ba5988459c51c9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1