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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 90-42.513

    Cass., 26 juin 1991, n° 90-42.513

    Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1969 en qualité de maçon par la société Cure Yonne, aux droits de laquelle se trouve la société Franbal, a été licencié par une lettre du 13 janvier 1989, invoquant à son encontre une faute grave consistant " à entraver le bon dér

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b15a9ba5988459c51c9f

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