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Filtres actifs Cour de cassation N° 91-20.443 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 91-20.443

    Cass., 12 janv. 1994, n° 91-20.443

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCATREM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / d

    Lire la décision → Vérifier la source 613721fecd580146773f9508

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