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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 91-20.443

    Cass., 12 janv. 1994, n° 91-20.443

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCATREM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / d

    Lire la décision → Vérifier la source 613721fecd580146773f9508

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1