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cc Cassation n° 94-44.908
Cass., 18 déc. 1996, n° 94-44.908
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l'Association limousine pour
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