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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 94-44.908

    Cass., 18 déc. 1996, n° 94-44.908

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l'Association limousine pour

    Lire la décision → Vérifier la source 613722cdcd58014677401a84

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1