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Filtres actifs Cour de cassation N° 95-42.137 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 95-42.137

    Cass., 7 oct. 1997, n° 95-42.137

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ..., dé

    Lire la décision → Vérifier la source 613722f4cd58014677403abf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1