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cc Rejet n° 95-42.137
Cass., 7 oct. 1997, n° 95-42.137
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ..., dé
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