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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 97-12.420 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 97-12.420

    Cass., 7 oct. 1998, n° 97-12.420

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Abri Familial Coopérative d'H.L.M., société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

    Lire la décision → Vérifier la source 6137231ccd58014677405886

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1