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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Cassation 07/10/1998 n° 97-12.420

Cass., 7 oct. 1998, n° 97-12.420

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Abri Familial Coopérative d'H.L.M., société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Lire la décision → Vérifier la source 6137231ccd58014677405886

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1