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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 99-20.407 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 99-20.407

    Cass., 13 nov. 2002, n° 99-20.407

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consom

    Lire la décision → Vérifier la source 613723e9cd5801467740fc8f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1