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cc Cassation n° 99-20.407
Cass., 13 nov. 2002, n° 99-20.407
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consom
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